La SCATU

SCATU signifie « Sous-Commission de l’Aménagement du Territoire et de l’Urbanisme ».

Avant de développer plus en détail les objectifs précis de cette sous-commission, il convient de faire le rappel de quelques notions essentielles :

La base légale des Parcs Naturels est le décret qu 16 juillet 1985, paru au Moniteur Belge du 12 décembre 1985, et modifié par décret du 25 février 1999.

  • La détermination de sa composition et sa reconnaissance effective : le 02 mai 2002.

Elle est composée de neuf personnes, domiciliées dans les limites du Parc Naturel et particulièrement intéressées à sa gestion globale.

  • Sa mission : en parfaite conformité avec la définition du Parc naturel, veiller à protéger l’environnement par un souci d’intégration des constructions nouvelles ou des transformations projetées tant au cadre bâti existant qu’à son environnement.

Il est utile ici de rappeler qu’en matière d’aménagement du territoire, interviennent en priorité, la Direction Générale de l’Aménagement du Territoire (DGATLP), les autorités communales ; ensuite viennent, les différentes instances d’avis parmi lesquelles on peut citer de manière non exhaustive : la Direction Générale de l’Agriculture (DGA), la Direction Générale de l’Environnement (Eaux et Forêts – Mines et Sous-sol) (DGRNE), le Service des Monuments et Sites de la Région wallonne, le Ministère de l’Equipement et des Transports (MET), le Service Voyer provincial, le Service régional d’incendie, la Commission Régionale d’Aménagement du Territoire (C.R.A.T.) pour les communes non décentralisées sur le plan urbanistique et les Commissions Communales d’Aménagement du Territoire (C.C.A.T.) pour les communes dites décentralisées, Natura 2000, ainsi qu’au sein de la Commission de Gestion du Parc Naturel, sa Sous-commission « Aménagement du Territoire et Urbanisme ».

Il est aussi très important de noter que cette commission n’a qu’une compétence consultative ; la décision finale est de la comptétence soit de la commune soit de la DGATLP.

Qu’elle en est la différence ?

L’avis que donne notre Commission, peut être soit :

  1. favorable, dans ce cas, il ne soulève aucun problème,
  2. favorable sous condition(s),
  3. défavorable avec motivation.

Cet avis, n’impose donc rien directement au candidat bâtisseur ; il n’a pour objet que d’orienter la décision communale ou celle du Fonctionnaire délégué (Directeur Régional de l’Urbanisme) dont les positions sont impératives ou décisionnelles.

La Commune ou la Direction Générale de l’Aménagement du Territoire peuvent cependant prendre la décision d’imposer dans leur autorisation (permis d’urbanisme, permis de lotir, etc…) les remarques qu’aura émis notre Commission.


Son objectif principal

Apporter, à l’examen des dossiers qui lui sont soumis pour avis, les remarques qui lui paraissent nécessaires pour que les constructions nouvelles ou transformées s’intègrent parfaitement tant sur le plan architectural que paysager.

Notre Commission n’a donc pas pour ambition de remplacer les autres instances d’avis dans leur mission respective. Elle se veut toutefois attentive, en fonction des compétences de ses membres à une bonne gestion des dossiers qui lui sont présentés.

Elle souhaite faire comprendre aux candidats bâtisseurs, maîtres d’œuvre, et à leurs auteurs de projets ainsi qu’aux communes et à leurs gestionnaires qu’elle entend, en suivant l’objectif qu’elle s’est fixée, être à leur écoute et être leur partenaire.

Considérant l’objectif à atteindre, à savoir la bonne intégration architecturale et paysagère des projets, elle espère que :

  • les auteurs de projet apporteront un soin particulier à la qualité du bâti et à son intégration environnementale ;
  • les Communes lui présentent pour examen des dossiers suffisamment complets pour qu’elle puisse prendre position et formuler ses remarques éventuelles en toute clarté et objectivité.

Pour ce faire, elle attend que les dossiers présentés :

  • Situent le projet par rapport au Plan de secteur, aux zones de protection (prises d’eau, Natura 2000, zones inondables) aux zones non bâtissables (puits de mines, etc…) ;
  • Renseignent utilement sur les prescriptions urbanistiques relatives audit projet et sur les éventuelles dérogations à celles-ci ( il n’est pas impératif de joindre au dossier présenté l’ensemble des réglementations concernées; un résumé précis et complet est plus que suffisant !
  • Comprennent :
    • un jeu complet de plans figurant clairement l’implantation précise du projet (cadastre, altimétrie, zone capable de bâtisse,) les travaux projetés pour les nouvelles constructions,et la nette différence entre la situation existante et la situation projetée pour les transformations,
    • un reportage photographique couleur complet, surtout dans le cas des transformations, permettant de visualiser toutes les façades de l’immeuble.
    • le formulaire relatif aux incidences sur l’environnement (étude ou simple notice) dûment complété, ainsi que tout renseignement utile précisant s’il s’agit d’une simple demande de permis d’urbanisme ou d’une demande de permis unique.

Les formulaires relatifs à l’Ordre des architectes et à l’isolation thermique ne doivent pas nécessairement être joints au dossier soumis à l’avis de notre Commission.


Le travail réalisé

La composition de Sous – commission Aménagement du Territoire a été reconnue, par les instances du Parc Naturel, le 02 mai 2002 et sa première réunion de travail s’est tenue le 30 septembre 2002.

Ses membres se réunissent, une à deux par mois, selon l’importance et le nombre de dossiers à examiner.

Les dossiers qui sont présentés proviennent prioritairement des Communes mais peuvent également venir directement des instances régionales (DGATLP, DPA, DPE)


Que tirer comme conclusions par rapport à son activité ?

Qu’il convient de demander aux Maîtres d’ouvrage et à leurs architectes de veiller à une meilleure intégration de l’immeuble à construire ou à transformer à son environnement, qu’il s’agisse du cadre bâti environnant ou de la nature paysagère du lieu considéré.

Tant la nature que la qualité et le nombre de matériaux nouveaux existants actuellement doivent permettre cette intégration architecturale et paysagère !

Enfin, il est aussi très important, pour la Sous – commission Aménagement du territoire et les instances du Parc Naturel, de faire comprendre qu’elles n’ont pas pour but de rendre plus complexe encore qu’elle ne l’est déjà la législation relative aux permis d’urbanisme, de lotir ou au permis unique.

Elles veulent au contraire être une source d’information et d’orientation fiable et impartiale et ainsi assurer correctement la mission qu’il leur a été confiée dans le cadre d’un fonctionnement optimal du Parc Naturel.

By |2018-07-19T12:28:55+00:00octobre 29th, 2014|Categories: Le patrimoine paysager et l'aménagement du territoire|0 Comments